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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2215 (Sort indéfini)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu, Mme Amiot, Mme Fiat.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 23
L’article L. 631‐1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est ainsi modifié :
a) À la troisième phrase, les mots : « des capacités de formation et » sont supprimés ;
b) À la dernière phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et sociales » ;
2° Le II est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Les modalités de calcul des crédits versés par l’État aux établissements dispensant les formations mentionnées au I au regard des capacités d’accueil qui tiennent compte des besoins de santé du territoire. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous insistons sur la nécessité de prendre en compte les besoins de santé dans le nombre de places ouvertes par les universités.
La situation des déserts médicaux en France exige que la formation des futurs professionnels soit réfléchie en terme de réponse aux besoins. Les capacités de formation actuelles des universités ne peuvent constituer un frein à l’augmentation des places dans les universités.
Le seul moyen de répondre adéquatement aux besoins de chaque territoire est une réelle prise en compte du paysage de santé dans les zones sous-denses, pour adapter les formations. Les capacités d’accueil quant à elles, dépendent des financements, soit bien souvent, de la volonté politique.
Par conséquent, nous insistons sur le critère des besoins de santé territoriaux comme variable au nombre de places ouvertes.
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