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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1000 (Adopté)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 32 (consulter les débats)
Au deuxième alinéa du II de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés "Socialistes et apparentés" vise à augmenter à 1 000 euros par jour (contre 500 aujourd'hui) l'astreinte journalière applicable en cas de non-respect des injonctions figurant dans un rapport d'une autorité de contrôle - notamment l'ARS et le Département - à la suite de l'inspection d'un établissement social et médico-social.
Lors de la publication du livre Les Fossoyeurs, par Victor Castanet, l'ensemble de la société française et ses responsables politiques ont été scandalisés - à juste titre - par l'insuffisance des sanctions à destination des EHPAD - notamment ceux à statut privé à but lucratif, dont certains généreraient des profits sur la maltraitance de nos aînés.
Il convient donc de doubler le montant des sanctions journalières qui leur est applicable.
Tel est l'objet du présent amendement.
Du point de vue de la recevabilité financière, cet amendement respecte tout à fait les dispositions de la LOLFSS puisque son adoption aurait bien un impact financier suffisamment direct sur les comptes de la sécurité sociale en ce qu'elle augmenterait les recettes de la branche Autonomie via l'augmentation des astreintes journalières applicables.
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