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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1547 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Houssin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 23
Après l’article L. 1613‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1613‑5‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1613‑5‑1 A. – Les collectivités qui mettent en place des hébergements territoriaux des étudiants en santé sont remboursés des charges d’achat ou de construction du logement par une dotation particulière prélevée sur les ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement par la loi de finances de l’année.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à subventionner la création, par les collectivités, des hébergements territoriaux des étudiants en santé (HTES).
Les HTES sont des logements destinés aux internes de santé proche de leur lieu de stage. Une charte rédigée par les syndicats d’internes en définit les modalités. Dans certains départements comme la Vendée, il se traduit par un logement propriété de la commune, co-financé par le département et tout équipé, dans lequel les internes peuvent s’installer durant la durée de leur stage pour un loyer modique.
Il permet d’attirer des internes dans des zones où, par difficulté de trouver un logement, ils ne venaient pas en stage. L’objectif final étant de les inciter à éventuellement rester s’installer dans ces communes où ils ont effectué leur stage.
De nombreux dispositifs ont été proposés pour contraindre les stages dans les déserts médicaux. Cet amendement se veut au contraire incitatif en favorisant les communes qui mettent en place ce type d’hébergement via la dotation globale de fonctionnement.
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