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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est aujourd’hui possible de sanctionner un professionnel, un distributeur ou un l’établissement à l’issue d’un contrôle. La sanction peut être calculée à partir d’une extrapolation dans des conditions fixées par décret. Les acteurs peuvent donc être légitimement sanctionnés pour le non-respect des r...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces conventions et décisions sont rendues publiques. » Exposé sommaire : Amendement du groupe écologiste : Cet amendement vise à organiser plus de transparence sur le prix et les coûts des thérapies géniques en rendant les conventions et décisions publiques. Il vise par là à organiser une dép...

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à réaffirmer de manière symbolique notre attachement à l’universalité des allocations familiales. Pendant plus de cinquante ans, notre...

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 221,6 » le montant : « 240,2 ». II. – En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « – 20,3 » le montant : « – 1,7 ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substit...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en œuvre un dispositif d’identification des professionnels de santé salariés d’un centre de santé mentionné à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique par un numéro personnel distinct du numéro identifiant la structure où ils exercent, au moins en partie, leur activité. ...

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’exploitant est éligible au reversement du revenu de solidarité active, il est exonéré de toute cotisation sociale forfaitaire. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe...

I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À 7,04 % lorsque les garanties de protection en matière de frais de santé des contrats d’assurance maladie complémentaire souscrites par une personne physique ne bénéficient pas d’une participation au financement par l’employeu...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces rendez-vous de prévention portent une attention particulière à la prévention en santé mentale, en assurant notamment une information relative au dispositif prévu à l’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de préciser que les re...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° , il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les immeubles qui appartiennent aux organismes privés non lucratifs gestionnaires d’établissements et services mentionnés au I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux établissements de santé pr...

Supprimer l’alinéa 18. Exposé sommaire : Selon les prévisions de recettes de l’article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le solde de la branche famille devrait être excédentaire à hauteur de 2,6 milliards d’euros au titre de l’année 2022. Le présent article prévoit quant à lui de transférer une partie des dép...

I. – L’État peut, à titre expérimental, réaliser des actes de télésurveillance et de téléexpertise, à compter du 1^er janvier 2022 et pour une durée maximale de deux ans, en métropole, dans l’ensemble des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wal...

I. – À la quatrième phrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du code général des impôts, après le mot : « communaux, » sont insérés les mots : « des établissements publics de santé et des établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ». II. – Le I s’applique à la taxe sur les salaires due à raison des rémunératio...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « nomenclature », insérer les mots : « des actes de biologie médicale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots : « alinéas 3 à 6 », les mots : « quatrième à sixième alinéas ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d'une revalorisation de l'allocation journalière de présence parentale afin de tenir compte de la crise sanitaire liée à la covid-19. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la revalorisati...

 « Chapitre XX « Établir une relation de confiance afin de permettre aux acteurs d’agir de manière responsable et durable en faveur de l’amélioration de la protection de la santé « Art XX. – À l’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale, le mot : « trois » est remplacé par le mot : ...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les contours de l’instauration d’une prestation universelle d’autonomie. Cette prestation concernerait toute personne, quel que soit son âge, son état de santé ou sa situation de handicap, qui a besoin d'une aide pour l'ac...

La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 12 est abrogé ; 2° Les articles 13 à 19 sont abrogés. Exposé sommaire : La loi du 30 juillet 2022 a mis fin à l'état d'urgence sanitaire et au régime post-crise instauré pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Ce texte a...

I. – Le second alinéa de l’article L. 642‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « par moitié » sont supprimés ; b) Après le mot : « exercer », la fin est ainsi rédigée : « une activité ou qui effectuent des remplacements ou des activités d’assistants dans une zon...

L'article 19 est abrogé Exposé sommaire : Cet amendement cherche à sauvegarder le caractère exceptionnel de la contraception d'urgence. Ce mode de contraception étant majoritairement utilisé après des rapports non protégés entre partenaires qui ne sont pas en relation de confiance, le remboursement total de celle-ci sans prescription risque d...