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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1221 (Sort indéfini)
Publié le 15 octobre 2022 par : Mme Lavalette, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 37
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 512‑1, les mots : « étrangère résidant en France, au sens de l’article L. 111‑2‑3 » sont remplacés par les mots : « tout ménage dont un membre au moins est de nationalité française ».
2° L’article L. 512‑2 est abrogé.
Exposé sommaire :
Le bénéfice des prestations familiales doit être réservé aux Français ou aux ménages dont au moins un des parents est Français, car les politiques en faveur de la famille sont le moyen de soutenir les familles qui éduquent des enfants.
Eduquer des enfants représente un effort d'investissement pour l'avenir de notre pays, puisque les enfants sont les cotisants de demain, ce qui permet de consolider à terme les régimes de retraite.
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