Recherche d'amendements

 « I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale peut procéder à l’évaluation de l’intérêt thérapeutique de la prescription d’un arrêt de travail dès qu’il apparait que la longueur totale des ar...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A – À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 162‑16‑5‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de ces remises sur chiffre d’affaires est intégré dans le montant de l’ONDAM établissements de santé de l’année suivante ». Exposé sommaire : Les établissements de santé payen...

À l’alinéa 20, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « minoré des remises mentionnées à l’article L. 138‑11 du présent code ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient mettre en cohérence les modalités de la majoration forfaitaire pour déclaration tardive de la clause de sauvegarde M avec l’assiette de la clause de sauvega...

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tenu », sont ajoutés les mots « de la situation individuelle du patient, ». Exposé sommaire : Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus pr...

Après le huitième alinéa du III de l’article 53 de la loi 2000‑1257 du 23 décembre 2000, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de lutter contre le non-recours et de détecter les situations dans lesquelles des personnes seraient éligibles à percevoir une indemnisation dont le bénéfice ne leur a pas encore été ouvert faute de démarch...

I. – A l’article article D7233-8 du Code du travail : Au deuxième alinéa, remplacer : « Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages. » par « Ce montant maximum est révisé annuelleme...

Rédiger ainsi la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2 :

I. – Le Gouvernement peut décider par décret que l’intégralité des frais liés à la vaccination sont pris en charge par l’assurance maladie. II. – Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire très fortement d'un amendement proposé par France Assos ...

Au premier alinéa de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, après le mot : « détermine », est inséré le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons que soient réévaluées, chaque année, les délimitations des zones sous-denses par les ARS. 11 % de la population vivait dans un désert médical en 2021. ...

I. – À titre expérimental, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024, le Gouvernement peut étendre cette offre de rendez‑vous de prévention, consultations et séances aux Français de l’étranger établis dans un pays tiers, sous réserve que ceux-ci disposent d’un numéro de sécurité sociale. II. – Les modalités d’application du présent article son...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Une attention particulière est portée à la prévention en santé mentale (troubles psychiatriques, addictions…), dans l’ensemble des consultations de prévention prévues et pour tous les âges. » Exposé sommaire : ...

À l’alinéa 3, substituer au montant : « 1,2 milliard d’euros » le montant : « 1 milliard d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le montant du transfert de la branche accidents du travail -maladies professionnelles (ATMP) à la branche maladie de 1,2 Md€ à 1 Md€ pour 2023. Il a été institué à la charge de la branche ATM...