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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS598 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Neuder, M. Viry, Mme Frédérique Meunier.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 36
I. – A l’article article D7233-8 du Code du travail :
Au deuxième alinéa, remplacer :
« Ce montant maximum est révisé annuellement, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de la sécurité sociale, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages. »
par
« Ce montant maximum est révisé annuellement, au taux de 25% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à corriger le dispositif d’indexation de l’aide accordée aux parents salariés par leurs employeurs via les CESU préfinancés.
Ce financement d’avantages tarifaires pour des prestations de garde à domicile ou de micro-crèche, et indemnité garde d’enfants fait l’objet d’une révision par arrêté conjoint des ministres en charge de l’économie et de la sécurité sociale, sur une indexation sur les prix à la consommation des ménages depuis 2005 et revalorisé une seule fois en aout 2022, à 2265 €.
Cet amendement vise donc à utiliser le « Plafond Annuel de Sécurité Sociale » (PASS), outil déjà connu des employeurs et de leurs services en charge de l’établissement de la paie qui doivent le prendre en compte pour calculer les cotisations et prestations, afin de réviser à un rythme effectif annuel le montant maximum de l’aide financière.
Il est donc proposé de fixer un pourcentage fixe (25%) permettant de se dispenser d’une revalorisation annuelle par arrêté, oubliée pendant 17 ans. Choisir 25% du PASS permet de couvrir une grande partie des coûts supportés par les salariés ayant des besoins professionnels de modes d’accueil à des horaires atypiques (entre 7h et 9h ou entre 19h et 21h, la nuit ou le week-end) par définition plus coûteux pour les parents.
Augmenter ce plafond et ancrer son indexation sur le PASS apportera une réponse aux parents qui aujourd’hui ne peuvent se payer les services d’accueil de leurs enfants en fonction de leurs besoins, et au prix juste de la qualité d’accueil. C’est une mesure de relance de la natalité, ainsi qu’une mesure de justice sociale au bénéfice des parents, notamment ceux qui ont des horaires atypiques, et au bénéfice des employeurs qui choisissent d’accompagner leurs salariés du fait des horaires atypiques dus à leur métier.
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