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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° AS1589 (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Mathieu, Mme Amiot, Mme Fiat.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 24
I. – L’article L. 6112‐1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le principe d’égalité d’accès mentionné au premier alinéa comprend la garantie d’accéder à un établissement de santé mentionné à l’article L. 6112‐3, exerçant une activité de médecine, d’urgence et d’obstétrique, situé à moins de trente minutes de trajet automobile dans les conditions de circulation du territoire concerné. »
II. ‒ L’application du I du présent article ne peut avoir pour effet de réduire le nombre d’établissements publics de santé existant à la date de promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la loi que chaque Française et Français doit avoir accès à un service d’urgence et de maternité à moins de 30 minutes du lieu de résidence.
L’accès aux soins est toujours plus compromis dans notre pays. Les fermetures massives de services de maternité sous le président Macron pèsent en particulier sur les populations rurales : depuis la fermeture en 2018 de la maternité de l’hôpital Louis-Jaillon, à Saint Claude dans le Jura, 12 accouchements ont eu lieu en bord de route faute de maternité à proximité suffisante. L’accès aux service d’urgence est lui aussi compromis compte tenu des dizaines de fermetures constatées partout sur le territoire pendant l’été. Le ministre de la Santé entend même autoriser la fermeture de services d’urgence de proximité pour les regrouper dans des hôpitaux plus importants. Or, chaque minute de perdue peut induire des pertes de chance significatives et entraîner des drames évitables.
Nous considérons que l’accès aux soins partout et tout le temps est un droit fondamental. Nous proposons donc que chacune et chacun puissent se rendre aux ugences et à la maternité en moins de 30 minutes.
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