Amendement N° AS1358 (Irrecevable)

L’amendement proposé s’inscrit dans le cadre du renforcement de la lutte contre le non recours pour les victimes de l’amiante.

Depuis 2015, en raison de la prévalence des enjeux médicaux touchant à l’amiante en Seine- Maritime, le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) et la caisse primaire de Rouen-Elbeuf-Dieppe, dans le cadre d’une expérimentation, ont amélioré l’information des victimes quant à leurs droits en matière d’indemnisation des conséquences de leur exposition à l’amiante, un flux d’informations entre les deux organismes étant par ailleurs mis en place pour permettre au FIVA d’instruire les demandes d’indemnisation des assurés dont la pathologie a été reconnue imputable à une exposition professionnelle à l’amiante.

Dans son rapport de février 2021 consacré à l’étude des pistes de rapprochement entre le FIVA et l’office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), la mission IGAS et IGF souligne la nécessité pour le FIVA « de renforcer ses efforts destinés à augmenter le niveau de recours au dispositif par les victimes ». En effet, s’il n’existe pas d’indicateur consolidé relatif au non recours, Santé publique France dans le cadre de son programme national de surveillance du mésothéliome constate, pour cette seule pathologie, que seulement 55 % des sujets malades avaient effectué une demande d’indemnisation au FIVA, le mésothéliome n’étant qu’une des pathologies dont l’amiante est responsable (plaques pleurales, épaississements pleuraux, asbestoses, fibroses et cancers broncho-pulmonaires en particulier).

En application de l’article 53 III de la loi du 23 décembre 2000, le FIVA peut déjà requérir toute administration et organisme assurant la gestion des prestations sociales ainsi que les assureurs susceptibles de réparer le préjudice afin de connaître les informations relatives à leur obligation de réparer. Cependant, les informations recueillies n’ont vocation qu’à servir l’instruction des demandes déjà faites au FIVA. Pour répondre à l’enjeu du non recours, le FIVA doit pouvoir s’inscrire dans une démarche pro active et permettre ainsi au plus grand nombre de victimes éligibles de bénéficier de l’intégralité de leur droit à indemnisation dans le respect du règlement général sur la protection des données (UE 2016/679 du 27 avril 2016), en particulier celle ayant engagé des démarches en reconnaissance de maladie professionnelle au titre des tableaux 30 et 30bis.

L’amendement proposé permet ainsi au FIVA de requérir auprès des organismes de sécurité sociale et des administrations les informations utiles à l’identification du droit à indemnisation des personnes qui bénéficient par ailleurs d’une reconnaissance de maladie professionnelles en lien avec l’amiante, mais également de contacter ces personnes afin qu’elles soient informées de la possibilité de formuler une demande d’indemnisation auprès du fonds.

Ainsi, le présent amendement ajoute un alinéa au III de l’article 53 afin de permettre et encadrer les modalités de recueil, d’usage et de destructions des données personnelles des personnes concernées.