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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2707 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : Mme Brulebois.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 20
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le sujet de la démographie pharmaceutique et de l’accroissement de la pénurie de pharmaciens dans les années à venir en particulier pour les services départementaux d’incendie et de secours. Ce rapport présente également les voies d’amélioration possibles.
Exposé sommaire :
De nombreux SDIS rencontrent des problématiques de recrutement. Depuis le décret n° 2015-9 du 7 janvier 2015 relatif aux conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur, il n’est possible de recruter que des pharmaciens inscrits en section H (Pharmaciens des établissements de santé ou médicosociaux et des services d’incendie et de secours). Ce type de profil est particulièrement rare à fortiori dans des départements ruraux tels que le Jura, le Cantal ou les Landes. Aujourd’hui les services du SDIS du Jura risquent de devoir se priver de leur PUI par défaut d’effectifs. Par cet amendement, je souhaitais interpeller le Gouvernement à ce sujet.
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