Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2693 (Tombe)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Mathiasin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 7 (consulter les débats)
I. – Le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole dont le lieu d’exercice de l’activité principale se situe sur une commune faisant l’objet d’une reconnaissance de l’état de calamité agricole et qui a constaté une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % par rapport à la même période de l’année précédente, bénéficie d’une exonération des cotisations et contributions sociales dans des conditions fixées par décret.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir une exonération de cotisations sociales pour les chefs d'exploitation agricole qui ont subi une catastrophe naturelle d'ampleur avec reconnaissance de calamité agricole.
En Guadeloupe, par exemple, les exploitants agricoles ont subi de très lourdes pertes au mois de septembre 2022 à cause de la tempête Fiona, chiffrées à 7 millions d'euros rien que pour les producteurs bananiers.
Les dispositifs d'activité partiel, les fonds de secours ou les dispositifs exceptionnels de prise en charge des cotisations sociales en vigueur sont insuffisants et trop aléatoires pour accompagner efficacement les agriculteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.