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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2696 (Irrecevable)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Pradié.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 27
Le délai d’entrée en vigueur mentionné au premier alinéa du I de l’article L. 162‑14‑1-1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles organisant les rapports entre les orthophonistes libéraux et l’assurance maladie et issues des négociations conclues avant le 31 décembre 2022.
Exposé sommaire :
Dans le contexte économique difficile et après deux ans de ralentissement de l’activité, la Fédération Nationale des Orthophonistes a demandé la signature d’un nouvel avenant supprimant le phasage initialement prévu dans l’avenant 19.
Or, l’article L. 162-14-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement que toute mesure conventionnelle ayant un impact financier ne peut entrer en vigueur qu’après un délai de six mois après son approbation. Au vu des enjeux majeurs portés par ces négociations, il convient de lever cette règle pour rendre d’application immédiate les modalités qui seront déclinées dans les conventions.
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