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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023


30/09/2022 — Amendement N° CF1451A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Mattei, M. Laqhila, Mme Perrine Goulet, M. Geismar, Mme Ferrari, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier,...

I. L’article 793 bis du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite de 300 000 € mentionnée à l’alinéa précédent est portée à 500 000 € en cas d’allongement de la condition de maintien de détention mentionnée à l’article premier à sept ans. Lorsque cette co...

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30/09/2022 — Amendement N° CF1336A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Giraud, Mme Dubré-Chirat

I. À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6324‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « , les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail, ». ...

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30/09/2022 — Amendement N° CF1345A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
Mme Poussier-Winsback

Le I de l’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : Au 5e alinéa, sont ajoutés les mots : « ou lorsque l’immeuble est concerné par les dispositions en matière de police de la salubrité et de la sécurité prévues aux articles L.511-1 et suivants du code de la construction et de d’habitation ». Le III du même article e...

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29/09/2022 — Amendement N° CF324A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Cordier, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Anthoine, M. Desco...

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, à chacune de ses deux occurrences, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compe...

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28/09/2022 — Amendement N° CF210A au texte N° 273 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

I. – A la quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -4,0 », le nombre : « -3,7 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -5,0 », le nombre : « -4,7 ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains...

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30/09/2022 — Amendement N° CF717A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 757 B, après le mot : « assureur », sont insérés les mots : « ou une entreprise d’investissement dans le cadre de la gestion d’un Plan Epargne Retraite, ». 2° Au début de la première phrase du premier alinéa du I de l’article 990 I, après les mots : « a...

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29/09/2022 — Amendement N° CF440A au texte N° 273 - Article 14 (Rejeté)
M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Panifous, M. Castellani, M. de Courson

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € », le montant : « 44 140 636 106 € ». II. – En conséquence, après la trente-sixième du tableau de l’alinéa 2, insérer une ligne ainsi rédigée : « 

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29/09/2022 — Amendement N° CF385A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, ...

I. – Au premier alinéa de l’article 4 A du code général des impôts, les mots : « en France leur domicile fiscal » sont remplacés par les mots : « la nationalité française ». II. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots « fiscalement domiciliés en France pendant au moins...

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30/09/2022 — Amendement N° CF1108A au texte N° 273 - Article 15 (Rejeté)
M. Cabrolier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil...

I. – À l’alinéa 12, substituer au montant : « 59 665 » le montant : « 84 100 ». II. – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et servi...

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30/09/2022 — Amendement N° CF874A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Bouyx

La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les pertes affectant les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B ou les ent...

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30/09/2022 — Amendement N° CF1260A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Philippe Brun

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l’article suivant : Le code général des impôts est ainsi modifié : L’article L.1518 bis est ainsi modifié : Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « A compter du 1er janvier 2023, la majoration du quotient visé à l’avant dernier alinéa ne peut dépasser 3,5%. » Exposé sommaire : Le présent amendemen...

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30/09/2022 — Amendement N° CF1189A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Youssouffa

Au I de l’article 232 du code général des impôts, le nombre : « 50 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre drastiquement le nombre d'agglomérations éligibles à la mise en place d'une majoration taxe d'habitation sur les résidences secondaires de part leur appartenance à une "zone tendue". ...

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30/09/2022 — Amendement N° CF1341A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Giraud, Mme Dubré-Chirat

I. – À la première phrase du second alinéa de l’article L. 6324‑1 du code du travail, après la première occurrence du mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « , les saisonniers pour lesquels l’employeur s’engage à reconduire le contrat la saison suivante en application d’un accord de branche ou d’entreprise ou du contrat de travail, »....

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29/09/2022 — Amendement N° CF493A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier

I. – Après le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi ainsi que treize nouveaux articles ainsi rédigés : « Chapitre II ter « Impôt de solidarité sur la fortune » « Section 1 « Détermination de l’assiette » « Art...

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27/09/2022 — Amendement N° CF53A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier,...

I. – Au début du II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots « 2021 et 2022 » sont remplacés par « 2023 et 2024 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I

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30/09/2022 — Amendement N° CF1175A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Non soutenu)
Mme Luquet

I. – Après le i de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un nouveau j ainsi rédigé : « j) Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. » II. – La pe...

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30/09/2022 — Amendement N° CF1118A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l’article 206, le montant : « 73 518 € » est remplacé par le montant : « 77 562 € » ; 2° Le b du 1° du 7 de l’article 261 est ainsi modifié : a) A la fin des deuxième et troisième alinéas, chacune des deux occurrence...

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28/09/2022 — Amendement N° CF100A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Hetzel

I. – Le 1 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le compte d’affectation mentionné au cinquième alinéa du présent 1 perd sa qualité, en raison du départ de l’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contrat pluriannuel mentionné au même alinéa, une quote-part du montant c...

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30/09/2022 — Amendement N° CF947A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Ior...

I. – Après l’article 150 UD du code général des impôts, il est inséré un article 150 U bis ainsi rédigé : « Art. 150 U bis. – I. – Les plus-values réalisées par les communes lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers non bâtis constituant un bois communal ou une forêt communale soumis et non soumis au r...

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28/09/2022 — Amendement N° CF99A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 209‑0 C ainsi rédigé : « I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibilité de pratiquer...

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Fonds de soutien exceptionnel pour le bloc communal face à l’inflation250 000 000