Amendement N° CF1345A (Irrecevable)

Cet article instaure une réduction d'impôt sur le revenu, dite «Malraux», au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d'un immeuble bâti, à la condition que cet immeuble soit situé dans un site patrimonial remarquable (SPR), notamment. Sauf lorsque l’immeuble est situé dans le périmètre d’un SPR couvert par un plan de gestion approuvé (plan de sauvegarde et de mise en valeur ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine), le bénéfice de la réduction d’impôt est conditionné à une déclaration d’utilité publique. Le taux de la réduction d'impôt est de 22% et il est porté à 30 % au sein des SPR couverts par un PSMV approuvé.

Si le dispositif Malraux a fait ses preuves, il présente des limites en ce qu’il prévoit actuellement deux taux de réduction d’impôt pour les dépenses effectuées sur les immeubles situés en SPR, en fonction du plan de gestion applicable, créant une forme d’éviction pour les opérations relevant du taux le plus faible. Il convient par conséquent d’éviter que les propriétaires ne se détournent d’une partie des opérations qui contribuent à la relance de l’activité dans les villes concernées et à la reconquête de centres anciens pour y réinstaller des commerces, des habitants et une activité sociale.

L’unification des taux à 30 % permet de prendre en compte le fait que les plans de gestion des SPR, PSMV et PVAP, sont des dispositifs extrêmement proches, qui traduisent tous deux un niveau d’exigence convergent quant aux règles applicables. Ainsi, l’unification des taux améliorera la lisibilité du dispositif et évitera l’effet d’éviction des immeubles situés dans des SPR dotés du plan de gestion éligible au taux moins favorable.

D’autre part, l’extension du dispositif aux immeubles en SPR concernés par des mesures en matière de police de la salubrité et de la sécurité, à hauteur de 50 % des dépenses effectuées, constituerait un levier supplémentaire dans les politiques de revitalisation des territoires en permettant de conserver un patrimoine, facteur potentiel d’attractivité.

Dans le contexte actuel des programmes Action cœur de ville et Petites Villes de demain, ce taux exceptionnel permettrait de contribuer à des opérations en centres anciens qui peuvent s’avérer complexes et orienter les acteurs de terrain, par le biais de la consultation de l’ABF prévue à l’article R.511-4 du code de la construction et de l’habitation, vers une dynamique de conservation/restauration plutôt que de démolition irréversible. Cette exonération à un taux de 50%, réservée à certains immeubles particulièrement dégradés, en centres anciens, permettrait ainsi de contribuer à la lutte contre la vacance et de participer à la politique du logement en cœur de villes.