Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF385A (Retiré avant séance)
Publié le 29 septembre 2022 par : Mme Taillé-Polian, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – Au premier alinéa de l’article 4 A du code général des impôts, les mots : « en France leur domicile fiscal » sont remplacés par les mots : « la nationalité française ».
II. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots « fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » et les mots : « des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150‑0 A détenus » sont remplacés par les mots : « de la valeur nette du patrimoine détenu » ;
2° Le 2 bis est supprimé ;
3° Le IV est supprimé ;
4° Le V est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Tout patrimoine net supérieur à 40 millions d’euros est imposé à hauteur de 40 % à l’occasion du transfert du domicile fiscal hors de France. »
III. – L’article 964 du Code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les actifs immobiliers » sont remplacés par les mots : « la grande fortune » ;
2° Au premier alinéa du 1° , les mots : « leur domicile fiscal en France » sont remplacés par les mots : « la nationalité française ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer le domicile fiscal par la nationalité, en tant que critère déterminant de l’assujettissement à l’impôt en France, et supprime les abattements.
Plus le patrimoine est mobile, plus les détenteurs de ces actifs sont en mesure d’échapper à l’impôt. Une série d’études réalisées par des économistes montre que les plus aisés utilisent le changement de résidence fiscale dans le but d’éviter l’impôt.
En suivant la législation en vigueur aux États-Unis, ce dispositif réduit la possibilité d’éviter l’impôt par la mobilité résidentielle afin de garantir que chaque citoyen et chaque citoyenne s’acquitte de sa juste part d’impôt. Ainsi, changer de domicile fiscal équivaudrait à renoncer à la nationalité française.
De plus, en suivant les travaux des économistes Emmanuel Saez et Gabriel Zucman, cet amendement introduit une véritable exit tax à hauteur de 40 % du patrimoine net de tout contribuable disposant d’un patrimoine net supérieur à 40 millions d’euros qui renonce à sa nationalité.
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