Amendement N° CF440A (Rejeté)

Cet amendement vise à apporter un soutien budgétaire de l’État au bloc communal face à l’inflation, en particulier des prix de l’énergie et de l’alimentation.

Les finances de certaines communes et intercommunalités sont fortement fragilisées par la hausse générale des prix depuis le début de l’année 2022. Cette crise n’est pas encore derrière nous, les effets de cet épisode inflationniste se font encore ressentir et devraient persister au cours de l’exercice 2023.

Cet été, lors de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2022, alors que le Gouvernement n’avait prévu aucun appui spécifique aux collectivités, les groupes parlementaires d’opposition à l’Assemblée nationale et au Sénat avaient permis de pallier cet oubli en accordant 250 millions d’euros pour le bloc communal.

Le choc lié à la hausse des prix de l’énergie se fait particulièrement sentir dans la troisième circonscription du Nord, plusieurs communes, notamment Bavay, et certains groupements, notamment la communauté de communes du Sud Avesnois, sont concernés par ce dispositif voté en août 2022 et attendent sa concrétisation budgétaire. A noter qu’actuellement, le ministère de l’Économie et des finances n’a toujours pas communiqué aux parlementaire la liste actualisée des communes et groupements éligibles afin qu’ils puissent assurer le lien avec les élus locaux de leurs territoires.

Face au manque de réaction de l’Exécutif et en raison du caractère inédit de cette crise, il apparaît essentiel de reconduire cet appui au bloc communal pour les dépenses énergétiques de l’exercice 2023 qui seront nécessairement encore conséquentes.

Ce constat est particulièrement vrai pour les intercommunalités. Intercommunalités de France a ainsi mis en lumière un doublement ou plus du montant de la facture énergétique pour 75 % des intercommunalités. Dans les EPCI et, de manière générale, pour tout le bloc communal, cela entraîne la fermeture de services publics et d’équipements ainsi des retards dans le chauffage d’écoles et de bâtiments publics. La fracture territoriale se fait plus fortement ressentir, les zones rurales et les territoires les plus pauvres sont plus affectés. Cette situation touche in fine les usagers de ces territoires ce qui contribue à accroître les inégalités.

Afin d’apporter une réponse immédiate aux communes et aux intercommunalités, cet amendement procède à la création d’un « Fonds de soutien exceptionnel pour le bloc communal face à l’inflation » doté de 250 millions d’euros pour l’année 2023, afin de se calquer sur le niveau déjà voté cet été pour 2022.

Pour maintenir l’esprit de travail du budget rectificatif 2022, les auteurs de cet amendement proposent aux différents groupes parlementaires de se réunir une nouvelle fois, avant l’examen en séance publique du budget 2023, afin de définir les critères de répartition de ce fonds à destination du bloc communal.