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I. – Après le dixième alinéa de l’article L. 2333‑76 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La facturation de la redevance peut tenir compte du caractère indispensable du service de gestion des déchets ménagers pour les usagers en situation particulière de vulnérabilité en instauran...

I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acqui...

I. – À la quatrième ligne de l'avant-dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « -4,0 » le nombre : « -2,0 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « -5,0 » le nombre : « -3,0 ». Exposé sommaire : En 2023, le Gouvernement prévoit que l...

I. - La variation annuelle de l’indice du coût de la construction mentionné au premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code monétaire et financier prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 3,5 % pour l’année 2023, soit du premier au quatrième trimestre 2023 inclus. Les petites et m...

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai...

I. – Une fraction du produit de l’accise perçue en métropole sur les produits énergétiques, autres que les gaz naturels et les charbons en application du chapitre II du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services, est attribuée : 1° Aux établissements publics de coopération intercommunale. Elle est calcu...

I. – Au 4 du I de l’article 244 quater X du code général des impôts, les mots : « situés dans les quartiers mentionnés au II de l’article 9‑1 de la loi n° 2003‑710 du 1^er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine et dans les quartiers prioritaires mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2...

Le III de l’article L. 6241‑1 du code du travail est supprimé. Exposé sommaire : Dans ses Observations définitives sur France compétences, la Cour des comptes relève : « Dans le projet de loi relatif à la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement avait prévu de supprimer l’ensemble des exonérations s’appliquant à la...

I. – Le A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par les mots : « , ou lorsqu’elles interviennent entre deux membres d’un même assujetti unique au sens de l’article 256 C, ou lorsqu’elles bénéficient de la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis. » II. – La perte de recettes pour les collectivité...

I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements, des départements et des régions, satisfaisant aux critères cumulatifs suivants : 1° Leur épargne brute au 31 décembre 2022 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnemen...

I - Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a du 1° , le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 400 000 € » et le montant : « 350 000 € » es...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis À la vingt-neuvième ligne, le montant « 34 600 » est remplacé par le montant « 111 300 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

I. – Après l’article 214 du code général des impôts, il est inséré un article 215 ainsi rédigé : « Art. 215. – I. – Pour les entreprises employant des travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, les frais afférents à la construction, à l’entretien et à la location de logements destinés exclusivement...

I. – Le premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à taux réduit est réévalué chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l’euro le plus proche. » II. – Le I du présent article ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0 ...