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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 499A (Sort indéfini)
Publié le 5 octobre 2022 par : M. Lottiaux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Après l’article 214 du code général des impôts, il est inséré un article 215 ainsi rédigé :
« Art. 215. – I. – Pour les entreprises employant des travailleurs saisonniers au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, les frais afférents à la construction, à l’entretien et à la location de logements destinés exclusivement à l’hébergement de ces travailleurs pendant la durée de leur contrat sont déductibles de l’impôt sur les sociétés. »
« II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les difficultés à attirer et à recruter des travailleurs saisonniers constituent un phénomène bien connu des entreprises des secteurs agricole et touristique.
Selon la Dares, environ un million de personnes ont au moins un contrat de travail saisonnier en France tous les ans. Plus de 25 % des saisonniers travaillent dans l’agriculture, où ils représentent un tiers de l’emploi en particulier dans la récolte de fruits, notamment lors des vendanges. Près de la moitié des saisonniers exercent leur activité dans les secteurs de la restauration, de l’hébergement et des loisirs, principalement sur les lieux de vacances. Les régions côtières, montagneuses et viticoles sont les plus concernées. Les contrats durent en moyenne deux mois et 45 % des saisonniers n’ont pas d’autre contrat durant les douze mois.
Les travailleurs saisonniers sont indispensables à de nombreuses entreprises lors de leurs pics d’activités annuels mais la précarité, la discontinuité des revenus et la faible protection sociale engendrent une pénurie de main d’œuvre qualifiée récurrente.
La période « Covid » et les restrictions successives aux activités économiques ont porté un nouveau coup dur aux travailleurs saisonniers (qui ne pouvaient bénéficier des indemnités chômage) et aux entreprises concernées. Trouvant de moins en moins de saisonniers en France, les employeurs recourent de plus en plus à des travailleurs détachés de l’Union européenne, voire à des extraeuropéens.
Il est donc nécessaire de favoriser le recrutement dans ce domaine par des mesures fiscales incitatives.
Actuellement, bénéficient du dispositif d’exonérations pour l’emploi de saisonniers les seuls employeurs relevant du régime de protection sociale agricole exerçant toutes les activités liées directement ou indirectement au cycle de la production animale et végétale. L’employeur d’un travailleur occasionnel bénéficie d’une exonération de charges patronales dues au titre des assurances sociales agricoles et des allocations familiales, ainsi que d’une prise en charge par la MSA (sécurité sociale agricole) du paiement de certaines cotisations conventionnelles patronales.
Ce n’est toutefois pas suffisant. Dans les filières agricoles (viticoles, arboricoles ou maraîchères) et dans celles de l’hôtellerie-restauration-loisirs, les employeurs facilitent fréquemment la venue de travailleurs saisonniers par la mise à disposition de logements. Le logement représente en effet un moyen d’attractivité et peut aussi permettre de sécuriser l’emploi du salarié saisonnier sur l’année suivante et de le fidéliser. De plus en plus d’employeurs investissent aujourd’hui pour le logement de leurs saisonniers, soit en en réalisant, soit en en louant, mais cela représente un coût important.
Afin de conforter ce véritable levier d’attraction des saisonniers, le présent amendement permet aux entreprises concernées de déduire de leur impôt sur les sociétés les coûts engendrés par les logements qu’ils mettent à disposition des salariés occasionnels.
La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle à celle prévue pour les acquisitions de titres de capital ou titres assimilés.
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