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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2645A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 15(A)
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis À la vingt-neuvième ligne, le montant « 34 600 » est remplacé par le montant « 111 300 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir l’Agence nationale du Sport en lui donnant les moyens financiers suffisants de mettre en œuvre une réelle politique de développement du sport et d’activités physiques de pleine nature et écoresponsable ainsi qu’à encourager la pratique du sport pour toutes et tous.
Le déplafonnement des taxes sur les paris sportifs et sur les jeux hors paris sportif est demandé inlassablement d’année en année, et d’autant plus depuis l’affaire Médiapro qui a montré les insécurités du financement de l’Agence nationale du Sport par la taxe dite Buffet.
Dans l’annexe 41 du rapport n° 4482 sur le projet de loi de finance pour 2022, le rapporteur spécial M. Benjamin DIRX invitait « à initier une réflexion conjointe avec le Gouvernement sur la hausse du plafond de l’une des deux autres taxes affectées à l’ANS. Le plafond de la taxe Buffet pourra en contrepartie être rabaissé. »
Or, il apparait que le plafond de la taxe Buffet a été rabaissé. En toute logique nous attendons du Gouvernement que soit donné en contrepartie une augmentation du plafond de la taxe sur les paris sportifs.
La taxe sur les paris sportifs rapporte 111,3 M à l’État, pourtant ce ne sont que 34,6 M qui reviennent au financement du sport via l’ANS. Ce qui représente environ 31 %. Alors que le rendement de cette taxe augmente, il est aujourd’hui incompréhensible que la part accordée au sport demeure bloquée et que la totalité des recettes ne soient pas reversée à l’ANS.
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