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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 447C (Adopté)
Publié le 21 octobre 2022 par : M. Baptiste, M. Nilor, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Lebon.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C) (consulter les débats)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements dans les collectivités d’Outre-mer.
Ce rapport précise les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins et aller vers une égalité en termes d’infrastructures et d’équipements entre les Outre-mer et l’hexagone.
Exposé sommaire :
Les infrastructures publiques en Outre-mer présentent des déficits et défaillances qui s’expliquent principalement par l’insuffisance des investissements depuis plusieurs décennies. A cela s’ajoute des risques naturels nécessitant des normes spécifiques et une topographie particulière.
Les infrastructures de transports sont saturées. Le réseau routier présente une densité 2,6 fois plus faible en outre-mer qu’en métropole, et les réseaux de transports en commun publics sont peu développés. Les réseaux d’eau et d’assainissement défaillants et rappelons qu’en Guadeloupe 60 % de l’eau est perdue à cause de l’état de vétusté des réseaux de distribution.
Les équipements scolaires et petite enfance sont insuffisants notamment dans le contexte de croissance démographique importante. Selon les chiffres du Défenseur des droits, les lycées et collèges sont en sureffectifs de 25 à 75 %.
Les hôpitaux sont saturés et les établissements médico-sociaux trop peu nombreux. D’après la DREES, en nombre de lits de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (MCO) pour 100 000 habitants, la Martinique est le DROM qui se rapproche le plus de la métropole en 2018 (- 12 % d’écart), suivi par la Guyane (- 15 %), la Guadeloupe (- 17 %) et La Réunion (- 21 %). Pour Mayotte, l’écart reste toujours nettement plus important (- 56 %).
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