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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 766C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de rétablir le congé de solidarité outre-mer.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel nous demandons au Gouvernement de rétablir le congé de solidarité outre-mer.
La situation du chômage et du pouvoir d’achat dans les Outre-Mer nous interpelle tous. Mais ce ne sont certainement pas les chômeurs qu’il faut montrer du doigt.
Le Président de la République a clairement affirmé le 07 septembre dernier devant les élus des Outre-Mer que nous sommes arrivés au bout d’un cycle et qu’il faut aborder les problèmes sans tabous. Il s’est prononcé pour le plein emploi en Outre-Mer, à faire bouger les normes et à les adapter aux territoires. Il s’est aussi, entre autre, prononcé pour une mise à plat de notre modèle économique qui entraine cherté de la vie et pauvreté.
Compte tenu de nos spécificités, nous souhaitons rétablir le dispositif congé-solidarité tel que prévu dans la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d’orientation pour l’outre-mer.
Il tendait à favoriser l'embauche de jeunes dans les départements d'outre-mer par la cessation d'activité de salariés âgés.
Pouvaient bénéficier de l'allocation de congé-solidarité les salariés employés dans l'entreprise depuis au moins cinq années à la date de leur adhésion à la convention d'application du congé-solidarité et ayant atteint à cette date l'âge de soixante ans s'ils justifient d'une durée d'une activité salariée d'au moins dix ans.
Le montant de l'allocation de congé-solidarité était fonction de la durée de la carrière du salarié, sans pouvoir excéder une proportion de sa rémunération antérieure fixée par la convention-cadre ni être inférieur à un montant minimum fixé par décret dans la limite de 85 % du salaire antérieur.
Une convention-cadre fixait également les contreparties de la mise en œuvre du congé-solidarité dans les limites suivantes : Pour chaque salarié adhérant à la convention d'application du congé solidarité, l'employeur est tenu d'embaucher, sous contrat à durée indéterminée conclu dans le délai fixé par ladite convention, qui ne peut excéder trois mois, un jeune travailleur à temps complet ou des jeunes dont les durées de travail cumulées équivalent à un temps complet et âgés de seize ans à vingt-neuf ans révolus.
Le financement de l'allocation de congé-solidarité et des cotisations de retraite complémentaire afférentes aux périodes de versement de l'allocation était assuré conjointement par l'Etat, l'entreprise, le conseil régional ou le conseil général.
Ce dispositif très incitatif et visant l’objectif du gouvernement du plein emploi a malheureusement été abrogé en 2007. Il répondait pourtant à un besoin. Ainsi à la Réunion pendant sa mise en œuvre, plus de 2000 jeunes ont pu accéder à un emploi.
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