Amendement N° CF1393C (Rejeté)

Cet amendement vise à renforcer les moyens humains de la DGFip destinés au contrôle fiscal, afin de créer service d’expertise dédié à l’étude des schémas de fraude et d’optimisation agressive au sein de la DGFiP qui alimenterait les paramètres des outils de data mining.

L'intelligence artificielle utilisée de manière croissante par la DGFiP pour repérer les situations de fraude est un outil intéressant mais encore largement imparfait.

En tout état de cause, l'IA ne peut remplacer le travail humain des agents de la DGFiP. Surtout, ce système a besoin de données fiables pour progresser et s’améliorer. C’est pourquoi la DGFiP a besoin de mettre en place un service d’expertise dédié à l’étude des dernières « innovations » des fraudeurs ou de leurs intermédiaires en matière de modèle d’évasion fiscale.

L’administration doit cesser d’être à la traine face aux fraudeurs, à leurs avocats fiscalistes et autres cabinets de conseil. Elle a donc besoins d’experts de hauts niveaux entièrement consacrés à cette tâche.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :

- prélève 200 000 euros de crédits de titre 2 sur le programme 302, Facilitation et sécurisation des échanges, Action 1 "Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière" ;

- abonde de 200 000 euros de crédits de titre 2 le programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, Action 1 " Fiscalité des grandes entreprises"