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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1775C (Rejeté)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Berteloot, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 0 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 0 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 7 000 000 |
| Accès au droit et à la justice | 7 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 7 000 000 | 7 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement 7 000 000 euros de crédit sont attribués à l'action 03 "Aide aux victimes" du programme n°101 "Accès au droit et à la justice" en les prenant sur l'action 01 "Mise en oeuvre des décisions judiciaires"" du programme n°182 "Protection judiciaire de la jeunesse".
L'aide aux victimes est un maillon essentiel du fonctionnement de la justice. Le soutien des victimes de violences doit être prioritaire. De plus avec la forte augmentation des coups et blessures volontaires (+12% en 2021 selon le bilan statistique annuel publié par le Ministère de l'intérieur le 27 janvier 2022), une augmentation des crédits nous semble nécessaire afin d'accompagner au mieux les victimes.
Puisque le dispositif l'exige, nous pensons qu'il est judicieux de prendre cette somme du programme 182 puisque les peines mises en place sont beaucoup trop laxistes, il serait préférable de mettre cette somme pour l'indemnisation des victimes de violences. Le prélèvement de l'action 01 du programme 182 ne remet pas celle-ci en cause à la vue de l'augmentation proposée.
Tel est le sens de cet amendement.
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