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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1323C (Rejeté)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Justice judiciaire | 130 000 000 | 0 |
| Administration pénitentiaire | 0 | 130 000 000 |
| Protection judiciaire de la jeunesse | 0 | 0 |
| Accès au droit et à la justice | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage de la politique de la justice | 0 | 0 |
| Conseil supérieur de la magistrature | 0 | 0 |
| TOTAUX | 130 000 000 | 130 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à renforcer la prise en charge et le renforcement de la protection des majeurs vulnérables.
En soutenant la revendication de l'inter-fédération FNAT de la protection juridique des majeurs, les parlementaires du groupe LFI-NUPES proposent une hausse de 130 millions de la dotation versée par l'Etat aux associations et services mandataires.
Cette hausse de la dotation viserait à améliorer la qualité de l’accompagnement en recrutant 1 800 mandataires judiciaires de protection des majeurs pour passer de 60 à 45 mesures suivies par mandataire pour un total de 68 millions d'euros, le recrutement de 180 cadres pour encadrer les nouveaux mandataires pour un total de de 12 millions, des frais annexes pour un total de 15 millions d'euros qui permettront d'assurer les formations et besoins d'équipement des 2000 nouveaux salariés.
En outre, ces moyens supplémentaire servirait à reconnaître et valoriser la profession en permettant une revalorisation immédiate des salaires de 6 500 mandataires de 300 euros bruts, pour un total de 35 millions.
Le secteur souffre en effet d'une crise de recrutement due au manque d'attractivité salariale et aux conditions dégradées de travail (hausse de la charge de travail, surcharge administrative...).
Pour ce faire, notre groupe parlementaire propose de transférer 130M d'euros en AE et en CP des crédits destinés aux opérations menées au titre du plan 15 000 (plan immobilier pénitentiaire du gouvernement) qui se situent à l'action 01 "Garde et contrôle des personnes placées sou main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire" à des crédits du même montant pour le programme 166 "Justice judiciaire" et en particulier son action 01 "Traitement et jugement des contentieux civils".
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