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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2750C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF768C )
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 29(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Développement et transfert en agriculture | 14 000 000 | 0 |
| Recherche appliquée et innovation en agriculture | 0 | 14 000 000 |
| TOTAUX | 14 000 000 | 14 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d’allouer plus équitablement les fonds du Compte d'affection Spécial au Développement Agricole et Rural (CASDAR) entre ses bénéficiaires, par l’augmentation de 14 millions d’euros de la subvention accordée aux organismes nationaux à vocation agricole et rural (ONVAR) – comme par exemple Terre de Liens, le Réseau CIVAM, Solidarité Paysans, le Service de Remplacement, la FNAB, la FNCUMA, etc.
La bifurcation agroécologique requiert, dès maintenant, le soutien juste et équilibré de l’ensemble des opérateurs du développement agricole. Les ONVAR devraient bénéficier d’un appui financier plus important. Elles occupent en effet des fonctions absolument centrales dans la documentation et la diffusion des pratiques agroécologiques, le maintien d’une agriculture paysanne dans les territoires, la construction de passerelles entre les problématiques locales du développement agricole et celles du développement rural plus largement ; elles disposent des compétences complémentaires aux chambres d’agriculture et aux filières professionnelles, en cela qu’elles proposent des services d’intermédiation et d’ingénierie sociale indispensables, par exemple dans l’accompagnement du dialogue local, le soutien aux agriculteurs en difficulté, l’animation d’initiatives rurales intersectorielles, la promotion des savoir-faire et des cultures agricoles et rurales…
Les groupements représentants et/ou animant les ONVAR appellent à une augmentation sensible des crédits CASDAR qui leur sont attribués. Les ONVAR sont destinataires de 7.75 millions sur les 126 millions d’euros octroyés dans le CAS CASDAR 2023, un budget inchangé par rapport à 2022, en dépit de l’inflation de 6% constatée sur l’année glissante. Elles demandent une enveloppe globale annuelle minimale de 21 millions d’euros. Afin d’y parvenir, cet amendement propose de mobiliser 14 millions d'euros supplémentaires au bénéfice des ONVAR.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre de l'article 40 de la Constitution de la Vè République, le présent amendement procède au mouvement de crédits suivant :
- Il abonde de 14 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Développement et transfert du programme 775 Développement et transfert en agriculture.
- Il minore de 14 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 01 Recherche appliquée et innovation du programme 776 Recherche appliquée et innovation en agriculture.
Nous ne souhaitons pas, pour autant, amputer les moyens de la recherche appliquée et de l’innovation en agriculture : nous souhaitons dès lors que le gouvernement lève le gage si l’amendement est voté.
Cet amendement répond à une problématique soulevée par le Réseau CIVAM et la Confédération paysanne.
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