Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux de « 60 % » est remplacé par le taux de « 100 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la Ville de Paris, vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement...
I. – Sous la condition préalable de mise en place de mesures d’accompagnement permettant le maintien de la compétitivité des exploitations agricoles, il est instauré une trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergies carbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans l’objectif d’atteindre un mix énergétique, défini par décret en ...
L’article 1519 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la première phrase du 1° , le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° 20 % sont affectés aux établissements publics de coopération intercommunale du littoral en proximité immédiate d’où des ins...
I. - 1. Les petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à 44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 20...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 125 ...
20/10/2022 — Amendement N° AC301C au texte N° 273 - Article 30 (Sort indéfini)
|
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 376 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
26/10/2022 — Amendement N° 2093C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
|
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 100 ...
28/10/2022 — Amendement N° 2704C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
|
(en euros) | |||||||||||||||||||||||||||||
Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||
Presse et médias | 0 | 7 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||
Livre et industries culturelles | 7 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||
TOTAUX | 7 000 000 | 7 000 00...
17/10/2022 — Amendement N° AC253C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
|
(en euros) | ||||||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 300 000 000 | 0 | ||||||||||||||
Vie étudiante | 0 | 0 | ||||||||||||||
Recherches scientifiques et tech...
28/10/2022 — Amendement N° CF1563C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Rejeté)
|
(en euros) | ||||||||
Programmes | + | - | ||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 5 650 000 | ||||||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | ...
(en euros) | ||
Programmes | + | - |
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 376 000 000 |
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
26/10/2022 — Amendement N° CF1412C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Irrecevable)
|