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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1214C (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 42(C)
L’article L1 du chapitre 1, Titre 1er, du Livre 1er du Code des Postes et télécommunications électroniques est modifié comme suit :
1, L’alinéa 1 est complété par les mots suivants : “les jours ouvrables, soit 6 jours sur 7.”
2, L’alinéa 7 est complété de la phrase suivante : “ Ces services et leur fréquence sont garantis par la gamme courrier qui débute par l'offre prioritaire de distribution J+1.”
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de garantir l’organisation d’une tournée postale quotidienne les jours ouvrables dans le cadre de la mission de service postal universel déléguée à la Poste contre rémunération.
Le budget de l’État finance directement la mission de service postal universel, déléguée à la Poste par voie contractuelle en vertu de la loi du 9 février 2010, faisant suite à la loi du 20 mai 2005. Le nouveau contrat d’entreprise sera conclu pour une durée de 5 ans, débutant en 2023, jusqu’en 2027.
Cette délégation est rémunérée d’un montant de 520 millions d’euros annuels, qui complète les revenus générés par la Poste dans le cadre de ses activités commerciales.
La dématérialisation des échanges, administratifs comme privés, est très inégale selon les territoires et les catégories de population. Dans les zones rurales et enclavées, les tournées postales remplissent en outre un rôle de lien social et territorial indispensable. Enfin, le maintien du droit à un service de distribution “J+1” fait partie intégrante de la mission de service universel postal.
C’est pourquoi nous proposons de l’inscrire dans l’article L1 susnommé qui définit juridiquement cette mission.
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