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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° AC301C (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2022 par : M. Loubet, M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 1065, insérer les alinéas suivants :
« Assurer le respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées dans le secteur public »
« Taux d’emploi des personnes handicapées et contributions versées au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique »
Exposé sommaire :
Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein ou leur équivalent est tenu d’employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l’effectif total des agents rémunérés.
Le non-respect de cette obligation entraîne, depuis le 1er janvier 2006, le versement d’une contribution annuelle au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).
Selon les données du Ministère de la Transformation et de la Fonction Publique, 4 % des agents de la fonction publique sont reconnus comme étant travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) en 2020.
Or, dans le cadre du PLF pour 2023 la Direction du Budget (Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance) a supprimé l’indicateur transversal de respect de l’obligation d’emploi des personnes handicapées, prétextant que « Les données relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés sont publiées dans le cadre du Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique ».
Le dernier Rapport annuel sur l’état de la Fonction publique publié est celui de 2021, en date du 22 octobre 2021. Aucun détail n’est disponible ni par ministère ni par mission dans le cadre du PLF 2023 ou tout autre document communiqué au législateur dans le cadre du PLF 2023.
Ce manquement n’est pas acceptable : le Gouvernement a ainsi fait obstacle au contrôle parlementaire en privant le législateur d’une information essentielle dans le cadre du PLF 2023.
Le Gouvernement devra donc dorénavant communiquer les taux d’emploi des personnes handicapées pour l’année précédente, pour l’année correspondant au PLF en discussion, et les prévisions pour les 3 années à venir, pour chaque ministère, chaque mission et chaque programme, ainsi que les montants versés et budgétisés au titre du FIPHFP.
Cet indicateur est assorti d’un objectif de respect de l’obligation de 6 % d’emploi des personnes handicapées.
Chaque année, un tableau récapitulatif par mission et par programme de cet indicateur devra figurer en annexe au Projet de Loi de Finances.
Source disponible : Le système d’information sur les agents des services publics (Siasp), produit par l’Insee à partir de 2009, recense les données sur l’emploi et les rémunérations des agents des trois versants de la fonction publique. Il n’existe donc aucun motif valable de refuser la création de cet indicateur.
Ces données devront intégrer le département de Mayotte, actuellement exclu de diverses statistiques officielles de manière injustifiée et discriminatoire.
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