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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2653C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Cinieri, M. Cordier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 5 650 000 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 0 |
| Moyens complémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts(ligne nouvelle) | 5 650 000 | 0 |
| TOTAUX | 5 650 000 | 5 650 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
En 2023, 95 postes supplémentaires pourraient être supprimés à l’ONF. Cet amendement vise à augmenter légèrement les crédits alloués à l’ONF, afin de maintenir la quantité de postes dans son état actuel.
Pour cela, cet amendement minore de 5,65 millions d'euros en AE et CP l'action n°27 " Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions programme" du programme « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » et majore de 5,65 millions d'euros en AE et CP l'action n°1 intitulée "soutien à l'ONF" d'un nouveau programme, “Moyens complémentaires au bénéfice de l'Office national des forêts ".
Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Il n’est en aucun cas souhaité de diminuer les crédits d’une dotation ; l’auteur de cet amendement défend la levée de ce gage par le Gouvernement, souhaitant la pérennité des autres dispositions de cette mission.
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