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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
I. – Le 2 du 1 bis du II de la 1re sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 43 ter ainsi rédigé : « Art. 43 ter. – À compter des exercices clos le 31 juillet 2022 les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuve...
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, sur la situation du marché des granulés de bois et l’opportunité de mettre en place des mesures afin d’aider les consommateurs dépendants de ces produits, tel qu’un crédit d’impôt ou une aide budgétaire dédiée. Exposé sommaire : Cet...
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluant l’impact, pour les communes forestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211‑1 du code forestier. Exposé sommaire : Les communes forestières doivent aujourd’hui fa...
I. Au II de l’article 1407 du code général des impôts, ajouter un 6° ainsi rédigé « les logements situés à proximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle pour les personnes contraintes de résider dans un lieu distinct de celui de leur habitation principale ». II. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la ...
L’article L. 6323-4 du Code du travail est ainsi modifié : au I. après le mot « titulaire » sont insérés les mots « après versement d’une participation forfaitaire à sa charge dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’Etat ». L’article L. 6323-20 du même code est ainsi modifié : au premier alinéa, après les mots « à la formation » ...
I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation et à l’entretien des cycles et des cycles à pédalage assisté, y compris les pièces de rechange fournies pour le service de réparation ou d’entretien. » II. – La perte de recettes pour l’État est compen...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° Au premier alinéa du 6, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – Le I ne s’...
I. I. Le IV. de l'article 199 novovicies du Code général des impôts est ainsi rédigé : "IV. – Sous réserve des dispositions du IV bis, la réduction d'impôt s'applique exclusivement aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans les zones géographiques A bis, A, B1 et B2 mentionn...
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
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Programmes | + | - | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 15 000 000 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Vie étudiante | 15 000 000 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||||
Recherches scientifiques...
25/10/2022 — Amendement N° 1570C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
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Presse et médias | 0 | 500 000 | ||||||||||||||||||||||||||
Livre et industries culturelles | 0 | 0 | ||||||||||||||||||||||||||
Aide au déploiement du DAB+(ligne nouvelle) |
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Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 7 000 000 | 0 | ||||||||||||||||||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | ...
(en euros) | ||||||||||||
Programmes | + | - | ||||||||||
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 0 | 0 | ||||||||||
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 100 ...
18/10/2022 — Amendement N° CF1007C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable)
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Formations supérieures et recherche universitaire | 150 000 000 | 0 |
Vie étudiante | 0 | 150 000 000 |
Recherches scientifiqu... |