Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1512C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Viry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023, au taux réduit de 5,5 % » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2023, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % dans les conditions prévues au premier alinéa du présent 1. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La crise énergétique et l’inflation galopante menaçant l’économie et le pouvoir d’achat des Français impose que le Gouvernement prenne des mesures fortes, efficaces et immédiatement applicables pour relancer le secteur du bâtiment, et pour redonner confiance aux ménages.
À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles.
La rénovation des logements doit donc constituer le véritable levier de la relance énergétique.
Le présent amendement propose d’abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments.
Cette mesure simple, efficace, clairement identifiée par les ménages, sera de nature à relancer l’activité des entreprises artisanales du bâtiment.
Cette proposition contribuera surtout à redonner du pouvoir d’achat aux particuliers qui souhaitent entreprendre des travaux de rénovation dans leurs logements.
La TVA à 5,5 % a été appliquée dans le bâtiment de 1999 à 2011 et a permis de créer 53 000 emplois en soutenant l’activité de la filière.
À l’image du dispositif mis en œuvre dans la dernière loi de Finances Rectificative pour 2020 pour l’application de la TVA à taux minoré des masques et équipements de protection individuelle (EPI), il est proposé d’encadrer le dispositif dans le temps.
Ainsi la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des logements, s’appliquerait, à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2023.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.