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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1533C (Irrecevable)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Kamardine, M. Neuder, Mme Tabarot, Mme Périgault, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Taite, M. Viry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 40(C)
I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé :
« g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. »
II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Dans nos territoires de pentes et de montagne, les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) jouent un rôle essentiel dans l’assistance et le secours des habitants, où ils sont amenés fréquemment à effectuer de longues distances. Dans le cadre de leurs toujours plus nombreuses interventions au sein des villages et de zones difficiles d’accès, comme en ont témoigné les trop nombreux incendies de cet été en Ardèche, la consommation de carburant devient un sujet de plus en plus problématique.
De fait, ces derniers sont confrontés à des tensions budgétaires. En effet, certaines professions sont exonérées, ou peuvent demander le remboursement partiel de la taxe intérieure sur la consommation des produits énergétiques (TICPE), les SDIS utilisent les véhicules dans le cadre de leurs missions et ne sont pas exonérés d’une telle taxe, alors même que cette dernière, d’intérêt général, est fondamentale pour notre société.
Dans ce contexte d’inflation et d’augmentation importante des tarifs des produits énergétiques, il convient d'exonérer les SDIS de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE).
C'est pourquoi cet amendement propose d’alléger les charges qui pèsent sur ces structures.
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