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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° AC377C (Sort indéfini)

(4 amendements identiques : CF927C CF953C AC401C 2949C )

Publié le 28 octobre 2022 par : M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Formations supérieures et recherche universitaire015 000 000
Vie étudiante15 000 0000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires00
Recherche spatiale00
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables00
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle00
Recherche duale (civile et militaire)00
Enseignement supérieur et recherche agricoles00
TOTAUX15 000 00015 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous proposons d’augmenter les moyens des service de santé universitaire (SSU).

Début octobre, la ministre de l’enseignement supérieur a annoncé une refonte de ces services ainsi qu’une enveloppe de 8 millions.

Le Parisien a donné la parole à Joël Mabila, psychologue à l’université de Pau à cette occasion : « Cela va nous permettre de rendre moins précaire ce qui était précaire ». « Quand l’on sait qu’aujourd’hui, en France, il y a un seul psychologue à la fac pour 29 000 étudiants, cela ne va pas nous permettre de répondre à la demande des jeunes qui est exponentielle. Nous sommes en sortie de crise et les demandes de consultation en santé mentale sont très importantes ».

Une analyse confirmée par Santé Publique France. En mai 2020, « plus d’un jeune sur cinq est concerné (par des syndrômes dépressifs), dont près de la moitié par des syndromes dépressifs majeurs ». « Une femme âgée de 15 à 24 ans sur quatre est détectée avec un syndrome dépressif », qui se révèle majeur « pour plus d’une jeune femme sur dix ».

Plus récemment, une enquête réalisée par l’institut CSA pour la mutuelle étudiante LMDE publiée le 11 juillet 2022 et menée auprès de plus de 3 000 jeunes, révèle que 70 % des étudiants se disent en situation de mal-être. Ce chiffre est en augmentation de 5 points par rapport à 2019, date de la précédente enquête. 68 % évoquent des symptômes dépressifs et 36 % avouent avoir eu des pensées suicidaires, un chiffre en hausse de 6 points. Ils sont également 38 % à avoir renoncé à des soins médicaux dans les douze derniers mois, 49 % pour des raisons financières.

Le Gouvernement a mis en place l’ouverture de 8 séances psy à 30 €, remboursées par le chèque psy. Cependant, le coût moyen d’une séance est de 70 euros. De nombreux étudiants renoncent à ces soins faute de moyens, une thérapie avec un psychologue représenterait selon l’UNEF un coût de 1680 € par an à raison de deux séances par mois.

Nous proposons donc d’augmenter les moyens des service de santé universitaire (SSU) à la hauteur des besoins. Le syndicat étudiant l’Alternative propose d’adopter la recommandation internationale d’un ETPT de psychologue universitaire pour 1 500
étudiants.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons dans cet amendement de transférer des crédits de l’action 04 Établissements d’enseignement privés du programme 150 à hauteur de 15 millions d’euros en AE et CP, vers l’action 02 Aides indirectes du programme 231. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.

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