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Après l’article 37, il est inséré l’article additionnel suivant : I. A l’article 1394 B bis du Code général des impôts, au I, le pourcentage « 20 % » est remplacée par le pourcentage « 50 % ». II. Les dispositions de l’article L415-3 du code rural et de la pêche maritime sont en conséquence modifiées : a. Au 4ème alinéa, les termes « être in...

I. – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes visées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. ». II. – Le I du présent article s’applique aux exerci...

L’article 1 A de de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par les mots : « et à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition, tels que définis dans l’article R. 229‑47 du code de l’environnement, pour toute entreprise de plus de cinquante salariés. » Exposé sommaire...

Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1^er juillet, un rapport présentant la répartition des dépenses et des investissements, par région et par type de média, du service d’information du Gouvernement. Ce rapport comprend également la répartition de ces dépenses et investissements dans les collectivités des articles...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt	0	0
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	240 ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2638C au texte N° 273 - Article 27 (Tombe) M. Forissier, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Serre, M. Vatin, M. Bazin, M. Hetzel, M. Descoeur, Mme Anthoine,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 0 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiv... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2363C au texte N° 273 - Avant l'article 41 (Irrecevable) M. Dupont-Aignan L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts ne peuvent être inférieurs à leur niveau de 2011. » Exposé sommaire : Cet amendement a été travaillé avec l’organisation Canopée et est un amendement de repli au n°II-2354. Le changement climatique, les risques croi... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CF1503C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Irrecevable) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dum... I – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° et un 5° ainsi rédigé́s : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles. « 5° Les produits et matériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matière recyclée de 80 % ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant ... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CF1522C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Irrecevable) Mme Dalloz I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du co... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AC85C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Blanc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 150 000 000 0 Vie étudiante 0 150 000 000 Recherches scientifiqu... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2686C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Garot, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 0 0 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 0 Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CF1566C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Irrecevable) Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Cali... Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité de plafonner les frais de clôture de compte bancaire et les frais de virement des fonds, dans le cadre des successions. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mettr... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° CF1489C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Irrecevable) M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Dum... I. – Il est institué à titre exceptionnel pour 2022 une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés pétrolières et gazières, des sociétés de transport maritime de marchandises, redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 1 milliard d’euros... Voir tout l'amendement 11/10/2022 — Amendement N° CF21C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable) Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Forissier, Mme Dalloz, Mme Gruet, M. Bourgeaux Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 784 du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° Au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot « quinze » est remplacé par le mot « dix » ; ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° CF1381C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Irrecevable) M. Sorre, M. Henriet, M. Sertin, Mme Piron, M. Travert, Mme Pitollat, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Boyer, Mme Agresti-R... Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « et les communes classées station de tourisme ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'étendre la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aux communes classées station ... Voir tout l'amendement     103 104 105 106 107 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org