Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF1449C (Irrecevable)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Labaronne.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 37(C)
L’article L. 6323-4 du Code du travail est ainsi modifié : au I. après le mot « titulaire » sont insérés les mots « après versement d’une participation forfaitaire à sa charge dont le montant est déterminé par décret en Conseil d’Etat ».
L’article L. 6323-20 du même code est ainsi modifié : au premier alinéa, après les mots « à la formation » sont ajoutés les mots « minorés de la participation forfaitaire à la charge du bénéficiaire mentionnée au I de l’article L. 6323-4 du Code du travail ».
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit un ticket modérateur à la charge du bénéficiaire avant versement de fonds par la Caisse des dépôts et consignations pour financer une formation au titre du compte personnel formation.
L'introduction d'un reste à charge (modéré) pour le bénéficiaire permettra d'inciter à choisir les formations les plus qualifiantes et avec une réelle plus-value en termes d'employabilité et de compétences professionnelles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.