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I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les granulés de bois. ; » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier ...

I – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « d) Le traitement, le recyclage et la réutilisation de ses eaux domestiques. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au...

Après l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 231 quater ainsi rédigé : « Art. 231 quater. – I. – Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement est perçue dans l’ensemble des métropoles. « II. – –So...

I. - L'article 1636 B sexies du Code général des impôts est ainsi rédigé : "I. – 1. Sous réserve des dispositions des articles 1636 B septies et 1636 B decies les conseils municipaux et les instances délibérantes des organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre votent chaque année les taux des taxes foncières, de la ta...

I. – Après l’article 789 A du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 789 A bis ainsi rédigé : « Art. 789 A bis. – Les legs consentis à un petit-enfant bénéficient d’un abattement de 31 865 €. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration d...

I. - Au titre des année 2023, 2024 et 2025, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l'État, une dotation au profit des communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 3 000. II. - Pour chaque commune, cette dotation est égale à une fraction de 75 % de la hausse des dépenses constatées en 2023 au titre des dépenses liées direct...

Il est ajouté un dernier alinéa au C du IV de l'article 8 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est modifié ainsi qu’il suit : « Le produit résultant de cette fraction régionale de TVA ne pourra pas être inférieur à la moyenne des trois dernières années. En cas de rendement inférieur, la fraction régionale sera augme...

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776 ter, au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « six ». II. – La perte de recettes pour l’État e...

 « I. Dans les communes classées dans des zones mentionnées au II où il existe un déséquilibre marqué entre les résidences principales et les résidences secondaires, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement par les ménages, la région, ou, en Corse, la collectivité de Corse peut, par délibération, instaurer une taxe forfaitaire su...

L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ; » ; 2° Au premier alinéa du II, après le mot : ...

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Équipements informatiques et de bureautique. » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ; 3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont s...

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies CA ainsi rédigé : « Art. 39 decies CA. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 4...

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 421‑65 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendie et de secours. » ; 2° L’article L. 421‑76 est complété par les mots suivants : « et tout véhicule affecté aux services départementaux d’incendi...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les français de moins de 30 ans. » Exposé sommaire : Des enquêtes récentes montrent que de nombreux jeunes ambitionnent de quitter la France à l’issue de leurs études, afin de s’installer et de travailler dans un pays étranger dont le système fiscal se...

I - Le 1bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c du 1, après le mot : "hydraulique", sont insérés les mots : " installées avant le 1er janvier 2019" ; 2° Après le 1bis est inséré un 1ter ainsi rédigé : " 1ter. Sur délibération de la commune d'implantation des installations, d'une fraction du produ...

I. – Au premier alinéa du 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, l'année : « 2022 » est remplacée par l'année : « 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositi...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité et l'opportunité de supprimer la modulation des allocations familiales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer l'opportunité de rétablir l'universalité des allocations familiales, en metta...

I. – Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le barème applicable aux bénévoles et salariés des associations pour les frais kilométriques est identique au barème applicable aux salariés d’entreprise qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle. » II....