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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF959A (Retiré avant séance)
Publié le 30 septembre 2022 par : M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 8(A)
L’article L. 213‑10‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « acquièrent », sont insérés les mots : « une matière fertilisante mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse ou » ; » ;
2° Au premier alinéa du II, après le mot : « masse », sont insérés les mots : « d’azote sous forme minérale de synthèse et » ;
3° Le tableau du second alinéa du III est complété par une ligne ainsi rédigée :
«
| Azote sous forme minérale de synthèse | 0,20 |
» ;
4° Le V est ainsi rétabli :
« V. – La redevance sur une matière fertilisante contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse mentionnée au 1° de l’article L. 255‑1 du code rural et de la pêche maritime est exigible à compter du 1er janvier 2021. »
Exposé sommaire :
« La fiscalité sur l’utilisation des engrais de synthèse est quasi-inexistante. Le constat est pourtant inquiétant : alors que les pollutions industrielles de l’eau sont en recul, les pollutions agricoles se maintiennent (nitrates et pesticides en particulier).
L’objectif de cet amendement est d’inclure l’azote de synthèse dans l’assiette de la redevance pollution diffuse dont doivent s’acquitter les agriculteurs.
La mise en place d’une redevance sur le recours aux engrais azotés de synthèse en complément d’une politique de soutien au développement de l’agriculture biologique a montré des résultats significatifs sur la réduction des engrais chimiques en Autriche.
Pour soutenir la transition agroécologique et répondre aux enjeux de justice sociale, les recettes d’une telle redevance doivent être entièrement réaffectées aux agricultrices et agriculteurs. Elles doivent permettre de financer des mesures d’accompagnement visant à développer les alternatives aux engrais azotés de synthèse que constituent les cultures de légumineuses diversifiées, le soutien à l’agriculture biologique et la déspécialisation des zones agricoles françaises par un redéploiement des systèmes d’élevage herbager.
La redevance pourrait correspondre au montant des externalités comptabilisées à hauteur de 36 % dans un premier temps, soit 200 euros par tonne d’engrais synthétique. Avec une consommation de 2 130 000 tonnes en 2019, la recette annuelle moyenne serait d’environ 426 millions d’euros.
Cet amendement est issu des travaux des Amis de la terre. »
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