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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF265A (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Bryan Masson, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 3(A)
I. – L’article 4 bis du code général des impôts est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les français de moins de 30 ans. »
Exposé sommaire :
Des enquêtes récentes montrent que de nombreux jeunes ambitionnent de quitter la France à l’issue de leurs études, afin de s’installer et de travailler dans un pays étranger dont le système fiscal se montre parfois particulièrement attractif. Cette fuite des cerveaux doit être évitée.
Aussi, cet amendement vise à créer un climat fiscal attractif pour les jeunes en exonérant l’ensemble des jeunes de moins de 30 ans de l’impôt sur le revenu, sans préjudice de l’application des dispositions relatives à l’impôt sur la fortune immobilière.
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