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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CF401A (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2022 par : M. Mauvieux, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, M. Grenon, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Schreck.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les granulés de bois. ; »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Se chauffer n'est pas un luxe mais une nécessité.
Pourtant un trop grand nombre de français voit ce besoin mis à mal. C'est notamment le cas pour les personnes se chauffant au poêle à pellet en raison du doublement du prix des granulés de bois en l'espace d'un an.
Alors même que des incitations financière sont faites pour encourager la transition vers ce mode de chauffage, un prix des pellets qui dissuade de passer au poêle à pellet et qui empêche certains français de se chauffer ne peut pas être accepté.
Cet amendement permet donc de réduire le prix des granulés de bois en mettant sa taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5%.
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