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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD76A (Non soutenu)
Publié le 30 septembre 2022 par : Mme Luquet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 7(A)
I – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« d) Le traitement, le recyclage et la réutilisation de ses eaux domestiques. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Chaque jour, nous consommons des centaines de litres d’eau pour faire le ménage, laver le linge, nettoyer la vaisselle ou tout simplement nous laver. Déjà utilisées, mais peu polluées, les eaux provenant de ces tâches sont nommées « eaux grises ». Le recyclage des eaux usées à titre individuel constitue un geste écologique qui permet non seulement de protéger l’environnement, mais également de faire des économies considérables.
Il convient donc, par cet amendement, de soutenir cette pratique vertueuse en soutenant l'installation de dispositifs de recyclage et de réutilisation des "eaux grises" grâce à une TVA réduire incitative.
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