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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3332A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Thiébaut, M. Lamirault, Mme Bellamy, M. Plassard, M. Alfandari, M. Larsonneur, M. Favennec-Bécot, Mme Carel, Mme Félicie Gérard, Mme Violland.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de réparation de biens numériques, téléphoniques ou ménagers comportant des éléments électriques ou électroniques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La réparation d’appareils disposant d’éléments numériques répond à un besoin écologique et économique. Pour l’Agence de la transition écologique (ADEME) un téléphone mobile neuf nécessite l’extraction de 82 kg de matières premières et l’émission de 25 kg de GES par année d’utilisation. La réparation de ces appareils répond donc à une véritable nécessité écologique et favorise une durabilité plus importante de ces biens. Cette démarche s’inscrit parfaitement dans le cadre de loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.
En outre, le recours à la réparation ponctuelle d’appareils disposant d’éléments numériques répond à une nécessité économique et permet de satisfaire plus facilement le pouvoir d’achat des Français.
Cet amendement s’inscrit donc dans la continuité de la loi du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France. En effet, avec ce texte le législateur a souhaité limiter le renouvellement des appareils numériques.
Cet amendement vise donc à soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les services de réparation des biens numériques, téléphoniques ou ménagers comportant des éléments électriques ou électroniques au taux réduit de 5.5% et ce afin de renforcer les usages numériques écologiquement vertueux.
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