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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3326C (Sort indéfini)
Publié le 4 novembre 2022 par : M. Chenu, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres | 0 | 100 000 000 |
| Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins | 100 000 000 | 0 |
| Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 000 | 100 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Amendement inspiré des recommandations de la FNOM.
Depuis plus de 10 ans, la valeur du point d’indice est bloquée et les grilles indiciaires pour les nouveaux arrivés et surtout parmi les jeunes recrues de la marine impliquent une solde inférieure au SMIC. Pour respecter cette disposition de salaire minimum, une indemnisation compensatrice est versée. Cette situation parait pourtant vite préjudiciable lors des calculs des pensions de retraite, car elle implique une absence de revalorisation des soldes de base pour les plus jeunes recrues. En conséquence, à l’heure de la retraite, seule la solde de base hors indemnité est considérée.
De plus, les pensions de retraite au sein de la marine est sous-indexée depuis plusieurs années. Les retraités ne peuvent que subir l’inexorable érosion de leur pouvoir d’achat. Cette perte s’est traduite entre 2010 et 2021une perte de plus de 10%. La dernière revalorisation des retraites de base s’élevait maigrement à 1,1%, quand les coûts de la vie n’ont cessé d’exploser et que les dépenses rudimentaires écrasent les budgets des foyers, exsangues.
Les retraités attendent que leur pouvoir d’achat minimum soit préservé a minima de l’inflation, qui s’estime à 5,8% en juin 2022, accompagnée d’une hausse de 8% des pensions militaires pour rattraper leur pouvoir d’achat.
Cet amendement vise donc à augmenter les pensions dans la marine.
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