Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3302A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 11(A)
I. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : « ainsi qu’en Corse ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet article du code de l'environnement (L541-10-2) porte sur les contributions financières versées par le producteur à l'éco-organisme en charge de la collecte et du traitement des déchets. Les différentes dispositions prévoient notamment que la prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets est définie par un barème national, lequel instaure notamment un soutien majoré des éco-organismes aux collectivités d’outre-mer, en raison de l’éloignement, de leur insularité et de la faible maturité des systèmes de traitement des déchets.
Ces difficultés se rencontrent pleinement en Corse, région montagneuse et insulaire, à faible densité démographique, où l'on connait des temps de parcours souvent très longs entre les différents pôles.
La Corse doit faire face par ailleurs, comme toute île, à une économie exposée à des effets de seuil : les filières de traitement et de valorisation des déchets sont pleinement concernées et particulièrement restreintes (exportation quasi obligatoire).
Concomitamment, il faut souligner que l'île connait une démographie croissante et une très forte saisonnalité qui amène une hausse conséquente de la population sur quelques mois dans l’année et que les collectivités doivent prendre en charge en termes de collecte et de traitement des déchets.
Ainsi, selon l'ADEME, les coûts moyens aidés s’élèvent à 329 euros la tonne pour les ordures ménagères contre 227 euros sur le continent, et à 446 euros la tonne en Corse pour les recyclables secs hors verre, contre 187 euros sur le continent.
Ce coût structurel, plus important en Corse donc que sur le continent, impacte fortement le budget des intercommunalités, notamment celles à vocation touristique, qui sont contraintes de puiser dans leur budget général pour faire face aux besoins accrus et pèse sur la fiscalité des ménages au final.
Il convient donc de prévoir une majoration pour la Corse, comme pour les collectivités d’outre-mer, de la prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets par les éco-organismes
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