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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3216C (Sort indéfini)
Publié le 31 octobre 2022 par : M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Immigration et asile | 273 319 405 | 0 |
| Intégration et accès à la nationalité française | 0 | 273 319 405 |
| TOTAUX | 273 319 405 | 273 319 405 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transférer 273.319.405€ de l'action 11 "Accueil des étrangers primo arrivants" du programme n°104 vers l'action 03 "Lutte contre l'immigration irrégulière" du programme n°303.
La France ne devrait pas avoir à guider les étrangers primo arrivants à travers des conseillers d'orientation, un coaching personnalisé, une formation civique ou bien encore des cours de français. Le simple fait de mettre en place de tels dispositifs montre bien le dysfonctionnement de notre politique migratoire, qui laisse venir en France des personnes qui ne maîtrisent ni la langue française, ni les conditions nécessaires à une bonne intégration telles que l'obtention d'une promesse d'embauche ou la capacité de se loger.
C'est pourquoi cet amendement propose d'utiliser les fonds dédiés à l'accueil des étrangers primo arrivants à la lutte contre l'immigration irrégulière, dont on sait qu'elle prend des proportions inquiétantes et est vectrice d'insécurité et de troubles à l'ordre public.
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