Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3219A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 10(A)
La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifiée :
1° Les IV et V de l’article 2 sont abrogés ;
2° Les IV et V de l’article 5 sont abrogés ;
3° Le II de l'article 12 est abrogé ;
4° Le V de l’article 13 est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer de la loi de finances rectificative pour 2022 (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022) les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de ce texte.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.