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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 3220C (Sort indéfini)

Publié le 31 octobre 2022 par : M. Meurin, M. Bentz, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Administration territoriale de l'État010 000 000
Vie politique00
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur100 000 0000
TOTAUX100 000 00010 000 000
SOLDE90 000 000

Exposé sommaire :

Transférer 10 000 000 euros du programme 354 « Administration territoriale de l'État », action 06 « Dépenses immobilières de l'administration territoriale » vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », action 08 « Immigration, asile et intégration ».

« En 2021, le taux d’application réelle des OQTF serait seulement de 5,7%. 3.500 reconduites effectives sur plus de 61.000 OQTF notifiées. » Pourtant, dix ans plus tôt, le taux d'application était de 22 %. Si ce taux n'est pas satisfaisant, il montre que la France peut être plus rigoureuse.

Il faut mettre fin à la non-exécution des OQTF en France.

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