Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3178A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3466A )
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2023, un rapport évaluant le coût du dispositif prévu à l’article 244 quater E du code général des impôts pour l’État ainsi que son efficacité au regard des objectifs qui lui sont fixés. Ce rapport identifie les pistes d’évolution envisageables.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proroger le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploitées en Corse (CIIC) jusqu’à la fin de l’année 2025.
Lors de la précédente législature, à chaque discussion budgétaire il a été nécessaire d’alerter l’Exécutif sur la date de fin du CIIC, en dépit des nombreuses demandes, rien n’a été fait. Désormais il est impératif d’agir dès le budget 2023.
L’article 244 quater E du CGI prévoit que le bénéfice du crédit d’impôt est limité aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023. Le CIIC reste pourtant un dispositif essentiel pour les entreprises corses, il est donc proposé de le prolonger jusqu’à fin 2025.
Les auteurs de cet amendement rappellent la nécessité de donner de la visibilité et de la confiance aux opérateurs économiques, la prolongation jusqu’en 2025 répond à cet objectif et assure une stabilité fiscale à moyen terme.
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