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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3174A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Jean-René Cazeneuve, M. Labaronne, M. Sitzenstuhl.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 20(A)
Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » est clos le 1er janvier 2024. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.
Exposé sommaire :
En cohérence avec les principes de lisibilité du budget de l’État, cet amendement supprime le compte d’affectation spécial « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », sous réserve d’un financement direct par l’État des organismes précédemment financés par le CAS.
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