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I – Le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’Etat et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impos...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 1 000 000 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et l...
Le tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : | Destination finale | SERVICES ADDITIONNELS À BORD DONT BÉNÉFICIE LE PASSAGER, SANS SUPPLÉMENT DE PRIX, PAR RAPPORT À D’AUTRES PASSAGERS | Minimum (euros) | Maximum (euros) | <...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 10 000 000 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et ...
Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond de 100 millions d’euros prévu au I du 244 quater B du code général des impôts à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés du groupe ; ». II. – Le I de l’article 244 ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Accès et retour à l'emploi | 0 | 0 | | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 9 000 000 | A...
I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les collectivités territoriales...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 5 000 000 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et l...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « b) Au titre de 2023, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité de Corse, chacune de ces allocations compensatrices est minorée par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2021, aboutit à un montant total de 15 805 ...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 3 000 000 | | Handicap et dépendance | 3 000 000 | 0 | Égalité entre les fem...
I. – À l’alinéa 133, supprimer les mots : « sous réserve des précisions mentionnées aux alinéas suivants » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « lorsque celle-ci existe ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 4 000 000 | | Handicap et dépendance | 4 000 000 | 0 | Égalité entre les fem...
L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les biens et services est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéa n’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés pour l’aviation d’affaires commerciale, pour les vols intérieurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sup...
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 2 000 000 | | Handicap et dépendance | 2 000 000 | 0 | | Égalité entre les femmes et les hommes |
I. – Après l’alinéa 268, insérer l’alinéa suivant : « E. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros versée aux régions, au Département de Mayotte, à la collectivité de Corse et aux collectivités territoriales de Martinique et de Guyane au titre de la compensation de la perte en 2022 des pro...
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : | (en euros) | | Programmes | + | - | | Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 8 000 000 | | Handicap et dépendance | 0 | 0 | Égalité entre les femmes et l...
I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétai...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
Le b du I de l’article 31 du code général des impôts est ainsi rédigé : « b) Les dépenses afférentes aux travaux d’amélioration de la performance énergétique des locaux d’habitations. » Exposé sommaire : Le Gouvernement s’est attaché à mettre sur pied des dispositifs légaux et fiscaux visant à inciter les propriétaires-bailleur...
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