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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3067C (Sort indéfini)
Publié le 29 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 4 000 000 |
| Handicap et dépendance | 4 000 000 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| TOTAUX | 4 000 000 | 4 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) au niveau du salaire médian.
"Au départ, on avait 766,66€ d’Allocation enfant handicapé, niveau 4, c’est quand un parent arrête de travailler. Finalement, ils ont remonté au niveau 5 qui est fait pour les parents qui ont au moins 314,62€ de dépenses médicales. Mais les dépenses médicales ne sont pas remboursées ! Ils augmentent l’AEH de 174,09€ entre le niveau 4 et 5. Donc il y a presque 150€ pour notre pomme !
Mon enfant n’a pas choisi d’être malade ! On doit tout payer tout le temps. Je ne sais pas comment on va faire pour s’en sortir. Je suis fonctionnaire, je fais toutes les petites formations pour gagner un peu plus. Mais ça ne suffit jamais." Ces mots de détresse, ce sont ceux d'une mère d'enfant en situation de handicap."
Ces situations nous les entendons partout. Que ce soit en Haute-Vienne ou dans le reste de la France. Les enfants en situation de handicap sont déconsidérés.
Le niveau de l'AEEH est bien trop faible et ne permet pas aux parents de s'occuper convenablement de leur enfant.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Solidarité, insertion et égalité des chances"", le prélèvement de 4 millions d'euros en AE et en CP depuis le programme “Inclusion sociale et protection des personnes” pour abonder de 4 millions d'euros en AE et en CP le programme "Handicap et dépendance".
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage."
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